Pension Dispute Territorial Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought annulment of a ministerial decision withdrawing a survivor's pension and a related collection notice, arguing for compensation under administrative justice rules. The court, invoking the territorial competence rules for pension disputes under the Code of Administrative Justice, determined that since the designated payment location for the pension was Limoges, the Montpellier Administrative Tribunal was territorially incompetent, and therefore ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Limoges as the legally competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du même code, Art. R. 312-13 du code de justice administrative; Pension Dispute Territorial Jurisdiction Transfer: The court, invoking the territorial competence rules for pension disputes under the Code of Administrative Justice, determined that since the designated payment location for the pension was Limoges, the Montpellier Administrative Tribunal was territorially incompetent, and therefore ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Limoges as the legally competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on this article concerning the transmission of cases between administrative jurisdictions.
This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning pensions, which, combined with Article R. 351-3, justifies the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrées le 8 août 2024, M. et Mme A et C B, représentés par Me Olivas-Guisset, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 du ministre de l'économie et des finances qui retire la pension de réversion versée à M. B et le rejet de leur recours gracieux dirigé contre le titre de perception du 22 novembre 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 4 février 2025, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie conclut à titre principal à l'incompétence territoriale de ce tribunal.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite./Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation " ; Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Il résulte de l'instruction que le lieu d'assignation de la pension de M. B est Limoges. Dès lors, et en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-13 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Limoges, territorialement compétent pour connaître du litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B, au ministre de l'économie des finances et de l'industrie, et au président du tribunal administratif de Limoges.
Fait à Montpellier, le 6 février 2025.
Le président de la 3e chambre,
V. Rabaté
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 février 2025,
La greffière,
S. Arnaud sa