Withdrawal of Permit Renewal Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implied refusal by the prefect to renew his private and family life residence permit, along with injunctions for reconsideration and issuance of a work authorization receipt, but subsequently withdrew the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court accepted the pure and simple withdrawal of the primary claims pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Permit Renewal Claim and Award of Legal Costs: 761-1 of the administrative justice code. The court accepted the pure and simple withdrawal of the primary claims pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the petitioner's claims for annulment and injunction.
Applies the cost-shifting rule based on the administrative justice code for the remaining claim.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the withdrawal and the costs under Article L. 761-1.
Cited in the operative part as the basis for ordering the State to pay a sum to M. B for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. A B, représenté par Me Combes, demande au tribunal :
1°) d'annuler décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui accorder un rendez-vous dans les plus brefs délais pour le renouvellement de son récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et maintenir celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024 et non communiqué, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'ordonnance n° 2404675 du 23 juillet 2024 du juge des référés ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 février 2025.
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.