Transfer of Jurisdiction in Housing Grant Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA representative for an individual contested before the Toulouse Administrative Tribunal the national housing agency's decision to entirely withdraw a renovation grant awarded for a property located in Roubaix. The Court, referencing the code of administrative justice, determined that jurisdiction for disputes concerning real estate and housing decisions, such as the withdrawal of this grant for the property in Roubaix, lies with the administrative tribunal in the judicial district where the property is situated, which in this case is Lille, leading to the immediate transfer of the case file to the competent Lille Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Housing Grant Withdrawal Case: The Court, referencing the code of administrative justice, determined that jurisdiction for disputes concerning real estate and housing decisions, such as the withdrawal of this grant for the property in Roubaix, lies with the administrative tribunal in the judicial district where the property is situated, which in this case is Lille, leading to the immediate transfer of the case file to the competent Lille Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is a transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision grants the President (or delegate) the power to transmit the file to the competent jurisdiction when the received case is outside its own jurisdiction.
This provision is used to establish that the competent jurisdiction for disputes concerning housing (like the ANAH decision) is the administrative tribunal in the jurisdiction where the property is located (Lille, not Toulouse).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, la société mandataire Helio Finance Réunion et son client, M. B A, représentés par Me Pitcher, contestent devant le tribunal administratif de Toulouse la décision du 22 avril 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime " MaPrimeRénov " qui avait été accordée dans le cadre des travaux de rénovation du logement de M. A situé dans la commune de Roubaix (59100).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La Présidente du tribunal a délégué à M. Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ".
3. L'immeuble qui fait l'objet de la décision de l'ANAH, en date du 22 avril 2024, est situé dans la commune de Roubaix, dans le département du Nord qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lille.
4. Dès lors, en vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Toulouse mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu de transmettre le dossier de cette demande à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A et la SAS Helio Finance Réunion est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Helio Finance Réunion, à M. B A, à Me Pitcher et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Toulouse, le 7 août 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD