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2404671 Généré par l'IA

Taxpayers' Challenge to Income Tax Assessment Dismissed for Lack of Legal Basis

Numéro de cause 2404671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought a reduction of their 2021 income tax assessment, arguing they were entitled to deduct the social security contributions borne by one spouse from professional income, but their sole contention was unsupported by any legal argument, rendering the argument inoperative for challenging the tax in question. Consequently, the administrative court dismissed the request by ordinance pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the claim lacked any established legal basis or supporting precision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Challenge to Income Tax Assessment Dismissed for Lack of Legal Basis: Consequently, the administrative court dismissed the request by ordinance pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the claim lacked any established legal basis or supporting precision.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu assiette de l'impôt sûretés en matière d'impôts diminution de revenu cotisations de sécurité sociale fixation des cotisations

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to reject the application through an order because the arguments presented were inoperative.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the application.
Généré par l'IA
2201142
Taxpayer Income Assessment Challenge Dismissed
2200298
Taxpayer's Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Grounds
2308719
Tax Assessment Reduction Dismissed for Insufficient Grounds
2308639
Taxpayer Challenge to Income Tax Assessments Upheld Due to Insufficient Substantiation of Expenses and Family Quotient
2300146
Taxpayer's Failure to Substantiate Income Tax Reduction Claim Leads to Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to reject the application through an order because the arguments presented were inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M. C A

et Mme B A, représentés par Me A, demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ()".

2. A l'appui de leurs conclusions, M. et Mme A se bornent à soutenir qu'ils sont en droit de déduire des revenus professionnels de M. A au titre de l'année 2021 le montant des charges sociales qu'il a dû supporter. Toutefois, ce moyen n'est fondé sur aucun argument de droit. Il est donc inopérant pour contester l'imposition en litige. M. et Mme A n'ont présenté aucun autre mémoire dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de leur requête qui doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Mme B A.

Fait à Amiens, le 13 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.