National Housing Agency Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought a judgment ordering a national housing agency to pay €16,000 for completed property works and €1,500 under procedural law costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply. The administrative tribunal, referencing the article allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the requester's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; National Housing Agency Withdrawal of Claim: The administrative tribunal, referencing the article allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the requester's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the application as ordered.
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, la SAS Helio Finance Reunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 16 000 euros au titre des travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à Mme B A ;
2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'ANAH en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Finance Réunion et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Toulouse, le 7 février 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,