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2404671 Généré par l'IA

Crous Withdrawal of Eviction Request for University Housing

Numéro de cause 2404671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The director general of the regional center for university and school works (Crous) sought a court order to compel an individual to vacate university housing in Tours that they had allegedly been occupying without title since September 1, 2024, potentially with the aid of public force. However, the court, acting pursuant to the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the definitive and unconditional withdrawal of the request by the Crous director general, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Crous Withdrawal of Eviction Request for University Housing: However, the court, acting pursuant to the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the definitive and unconditional withdrawal of the request by the Crous director general, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation retrait de la requête autorité administrative droit d'enlèvement e-justice demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the designated magistrate the authority to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
This article records the procedural act of giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 2
This article orders the notification of the final order.
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2405141
Crous Withdrawal of Eviction Request for University Housing Occupant
2500085
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Proceedings
2404269
CROUS v. Occupant (Withdrawal of Eviction Request)
2301547
CROUS v. University Housing Occupant (Eviction Order)
2219026
CROUS v. Student Occupant (Withdrawal of Expulsion Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the procedural act of giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the designated magistrate the authority to issue an order recording a withdrawal.

Article 2

This article orders the notification of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) d'Orléans-Tours, demande au tribunal d'enjoindre à M. B A de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° C 304 situé à la résidence Grandmont à Tours, qu'il occupe sans titre depuis le 1er septembre 2024, au besoin avec le concours de la force publique, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) d'Orléans-Tours déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) d'Orléans-Tours.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans le 6 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA