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2404670 Généré par l'IA

Duplicate Petition Dismissal in Diploma Dispute

Numéro de cause 2404670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an educational institution's decision refusing the issuance of a specialized master's diploma, an order for the immediate delivery of the completion certificate, and compensation for moral and material damages dating back to December 2023. The administrative court dismissed the claim by issuing an order to strike the case from the court registry because the filed request was a duplicate of a previously registered petition concerning the identical subject matter.

Regeste Legislator

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Article 1er; Duplicate Petition Dismissal in Diploma Dispute: The administrative court dismissed the claim by issuing an order to strike the case from the court registry because the filed request was a duplicate of a previously registered petition concerning the identical subject matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif objet du litige retrait de la demande grève faux dans les certificats procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court orders the striking of the case from the register because it is a duplicate request.
Généré par l'IA
2410702
Duplicate School Assignment Petition Struck
2404282
Claim Withdrawal Granted in Diploma Reissue Dispute
2207814
Dismissal of Duplicate Annulment Petition
2008064
Claim Duplication and Case Consolidation
2003344
Petitioner v. Administration Regarding Master's Annulment and Compensation Claim Dismissal Due to Non-Confirmation of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the striking of the case from the register because it is a duplicate request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, Mme D A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 mars 2024 par laquelle l'école CentraleSupélec lui a refusé la délivrance de son diplôme de mastère spécialisé ;

2°) d'enjoindre à l'école CentraleSupélec la délivrance, sans délai, de son attestation de réussite au diplôme ;

3°) de condamner l'école CentraleSupélec à la réparation des préjudices moral et matériel subis depuis décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 2404670 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2404668 le 4 juin 2024. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A enregistrée sous le n° 2404670 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.

Fait à Versailles, le 27 juin 2024.

Le Président de la 7ème chambre,

Signé

P. B