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2404668 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2404668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal contesting a disciplinary sanction dated June 24, 2024, and simultaneously lodged a complaint against a service manager and a colleague. The court dismissed the appeal as inadmissible because the filing failed to articulate any legal grounds or means to support the claims, thus violating the procedural requirement under the Code of Administrative Justice that a request must contain an exposition of the facts and legal arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Appeal for Lack of Legal Grounds: The court dismissed the appeal as inadmissible because the filing failed to articulate any legal grounds or means to support the claims, thus violating the procedural requirement under the Code of Administrative Justice that a request must contain an exposition of the facts and legal arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif condition de recevabilité production de créance demande adressée à l'autorité qualité pour recourir procédure disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirements for a petition, which the court found were not met by the applicant.
Article 1er
The court ordered the rejection of M. B's application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2500117
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Grounds for Relief
2410848
Dismissal for Procedurally Deficient Administrative Appeal Submission
25PA00040
Appeal Dismissed for Untimely Filing and Procedural Defects
2500558
Tax Appeal Dismissal for Lack of Legal Grounds
2401710
Administrative Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the rejection of M. B's application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirements for a petition, which the court found were not met by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. B a présenté un recours contre la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet le 24 juin 2024 et déclare porter plainte contre le responsable de son service et un collègue.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2- La requête de M. B, dépourvue de moyens, ne répond ainsi pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice le 28 août 2024.

Le président de la 6ème chambre

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier