Litigant's Withdrawal of Claim Regarding Clerk Co-payment Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested that the Administrative Tribunal annul the implicit rejection of a request for written regulations concerning the prerequisite for court clerks to collect co-payments ("tickets modérateurs") before performing their duties, and further sought an order compelling the President of the Judicial Court to provide these documents; however, the court determined that the litigant's subsequent filing of a motion for a declaration of mootness constituted a pure and simple withdrawal of the claim, as the challenged decision had not been revoked, leading the court to issue an order accepting the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Claim Regarding Clerk Co-payment Regulations: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête').
This article authorized the designated magistrate to issue the order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite confirmative de rejet du 3 mai 2024 par lequel le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a refusé de lui communiquer le règlement ou les consignes écrites qui exigent la " dépose préalable des tickets modérateurs pour permettre aux greffiers d'exercer ensuite leurs missions envers le justiciable qui se présente " ;
2°) d'enjoindre au président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes de lui communiquer ce document.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024 le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, M. B demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B a présenté le 5 août 2024 des conclusions à fin de non-lieu. La décision attaquée n'ayant pas été rapportée, la requête n'est pas devenue sans objet. Dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera délivrée pour information au président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes.
Fait à Versailles, le 28 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
F. Lutz
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404665