Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a twelve-month reentry ban, along with related requests for an end to their listing in the Schengen information system and issuance of a temporary residence permit. The Administrative Tribunal of Orléans determined, based on the relevant administrative justice codes, that the dispute concerned an administrative police decision affecting an individual whose assigned place of residence was in the Loire-Atlantique department following release from administrative detention, thereby placing territorial jurisdiction with the Administrative Tribunal of Nantes, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Orléans determined, based on the relevant administrative justice codes, that the dispute concerned an administrative police decision affecting an individual whose assigned place of residence was in the Loire-Atlantique department following release from administrative detention, thereby placing territorial jurisdiction with the Administrative Tribunal of Nantes, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning explaining the delegation to the designated magistrate, and the action taken aligns with the power described therein, although it is implicitly the basis for the transmission.
This article authorizes the magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction by order, which is the action taken in Article 1.
This article defines the territorial jurisdiction for disputes related to administrative police decisions, which is used to determine that the case does not fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Orléans.
This article defines the administrative districts, used in conjunction with Art. R. 312-8 to determine that the competent tribunal is Nantes, justifying the transmission in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jours de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et l'a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, suite à la libération de M. B A du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 6 novembre 2024, le requérant a été assigné à résidence dans le département de Loire-Atlantique par un arrêté du 4 novembre 2024 du préfet de Maine-et-Loire. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Nantes et au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Orléans, le 12 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA