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2404664 Généré par l'IA

Failure to Rectify Defective Petition Leads to Dismissal of Housing Assistance Claim

Numéro de cause 2404664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative body's implicit refusal to grant priority status for housing assistance, but the court dismissed the application via an order because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the filing. The court reasoned that under administrative justice procedure rules, the initial petition lacked the required supporting document proving the date of filing the prerequisite administrative claim, and despite being formally notified and given a deadline to produce the necessary proof of submission, the litigant failed to provide the required evidence, rendering the request manifestly inadmissible for rejection by the president via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Failure to Rectify Defective Petition Leads to Dismissal of Housing Assistance Claim: The court reasoned that under administrative justice procedure rules, the initial petition lacked the required supporting document proving the date of filing the prerequisite administrative claim, and despite being formally notified and given a deadline to produce the necessary proof of submission, the litigant failed to provide the required evidence, rendering the request manifestly inadmissible for rejection by the president via ordinance.

Mots-clés

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défaut de preuve licenciement administratif priorité découlant du dépôt perception abusive de prestations de l'aide sociale expulsion d'un logement demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject the request by order due to lack of regularization.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural rule requiring the submission of the contested act or proof of filing the administrative claim, which was missing.
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2212273
Petitioner's Failure to Substantiate Housing Priority Claim Leads to Dismissal
2303801
Petitioner Fails to Remedy Deficient Housing Priority Appeal
2207556
Petition Dismissed for Failure to Rectify Formal Deficiencies
2300306
Petitioner's Failure to Substantiate Housing Priority Claim Results in Summary Dismissal
2410231
Rejection of Housing Application Due to Failure to Rectify Deficient Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject the request by order due to lack of regularization.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural rule requiring the submission of the contested act or proof of filing the administrative claim, which was missing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Mme B a transmis sa requête, tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis aurait implicitement refusé de faire droit à sa demande, sans l'accompagner de la pièce justifiant du dépôt de sa demande auprès de l'administration. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 3 juin 2024 sur l'application Télérecours citoyens. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée, c'est à dire l'accusé de réception établissant que l'administration a effectivement réceptionné le formulaire CERFA prévu par l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 8 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signe

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.