Withdrawal of Application for Judicial Review of Sick Leave Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the General Director of Public Assistance - University Hospitals of Marseille that denied long-term sick leave and instead placed the applicant on ordinary sick leave followed by administrative leave. However, the applicant subsequently filed a submission unequivocally withdrawing the entirety of their claim. Consequently, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice, the Tribunal formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the petition, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Sick Leave Decision: However, the applicant subsequently filed a submission unequivocally withdrawing the entirety of their claim. Consequently, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice, the Tribunal formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the petition, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 mai, 28 mai et 10 juillet 2024, Mme B C épouse A, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille a rejeté sa demande de congé longue maladie, l'a placée en congé de maladie ordinaire du 28 février 2023 au 27 février 2024 et en disponibilité d'office du 28 février 2024 au 27 août 2024.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la requérante déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme C épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.
Fait à Marseille, le 13 mai 2025.
Le président du tribunal,
signé
T. Trottier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,