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2404661 Généré par l'IA

Dismissal for Lack of Formal Petition Requirements

Numéro de cause 2404661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The claimants submitted only a copy of their administrative appeal against the municipal refusal to grant a certificate of operational urban planning allowing for the construction of a pit on specific land parcels, without presenting any statement of facts, grounds, or conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that this submission manifestly failed to constitute a receivable request under the procedural rules because it lacked the essential elements of a formal petition, leading to the dismissal of the action via an order pursuant to the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Dismissal for Lack of Formal Petition Requirements: The court reasoned that this submission manifestly failed to constitute a receivable request under the procedural rules because it lacked the essential elements of a formal petition, leading to the dismissal of the action via an order pursuant to the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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licenciement administratif condition de recevabilité terrain communal retrait de la requête urbanisme motivation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final ruling.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu'une telle production, qui n'a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée
This order rejects the request, forming the final operative part of the decision.
Article R. 411-1 du même code
This article, cited in the reasoning leading to the rejection, defines the necessary components of a receivable administrative appeal (which the submission lacked).
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2302420
Dismissal for Lack of Formal Petition in Administrative Appeal
2204369
Dismissal of Petition for Lack of Challenged Administrative Act
2206752
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal for Lack of Pleading Formalities
2500227
Petition Dismissed for Lack of Appealable Administrative Decision
2300553
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

This order rejects the request, forming the final operative part of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final ruling.

Article R. 411-1 du même code

This article, cited in the reasoning leading to the rejection, defines the necessary components of a receivable administrative appeal (which the submission lacked).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 10 septembre 2024, M. et Mme C B transmettent au tribunal la copie du recours administratif adressé au maire de Monthou-sur-Cher contre le certificat d'urbanisme opérationnel du 27 août 2024 par lequel le maire a jugé impossible la réalisation d'une fosse sur les parcelles cadastrées AX 1711 et AX 172.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. M. et Mme B se bornent à transmettre au tribunal la copie du recours administratif adressé au maire de Monthou-sur-Cher contre le certificat d'urbanisme opérationnel du 27 août 2024 par lequel le maire a jugé impossible la réalisation d'une fosse sur les parcelles cadastrées AX 1711 et AX 172. Toutefois, ils n'ont pas assorti cette transmission de la présentation au juge de moyens et de conclusions. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu'une telle production, qui n'a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B.

Fait à Orléans, le 11 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.