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2404661 Généré par l'IA

Litigant v. Rhône Prefect (Inadmissible Request)

Numéro de cause 2404661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request against the prefect of the Rhône, but the court dismissed the application because the filing failed to state any specific conclusions requested from the judge, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice; therefore, pursuant to the authority granted to presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests, the court ordered the rejection of the application as inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, l'article R. 411-1 du même code; Litigant v. Rhône Prefect (Inadmissible Request): La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requis demande adressée à l'autorité motifs de cassation autorisation de procéder demande tardive de récusation chose accessoire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article is the dispositive order rejecting the application.
l'article R. 411-1 du même code
This provision requires the application to contain the statement of conclusions submitted to the judge, which was missing in this case.
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2404654
Individual v. Prefect of Rhône (Inadmissible Petition)
2405016
Prefect of the Rhône v. Litigant (Procedural Defect)
2310850
Rhône Prefect Judicial Review Dismissal
2404936
Individual v. Prefect of the Rhône (Manifest Inadmissibility Due to Lack of Conclusions)
2407059
Manifestly Inadmissible Administrative Petition Lacking Specific Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

l'article R. 411-1 du même code

This provision requires the application to contain the statement of conclusions submitted to the judge, which was missing in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 12 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,