Taxpayer Challenge to Administrative Seizures and Tax Assessments Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of administrative seizures related to tax debt recovery and the discharge of property tax assessments and commercial wasteland tax liabilities for specific years. The court rejected the entire petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to demonstrate that she had first submitted the prerequisite formal pre-litigation claims to the competent tax authority for the tax assessments, as required by fiscal procedure law, and similarly failed to submit the required prior complaint to the public accountant concerning the debt recovery actions, which is a mandatory condition precedent for judicial review in tax and collection disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 281 du livre des procédures fiscales; Taxpayer Challenge to Administrative Seizures and Tax Assessments Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court rejected the entire petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to demonstrate that she had first submitted the prerequisite formal pre-litigation claims to the competent tax authority for the tax assessments, as required by fiscal procedure law, and similarly failed to submit the required prior complaint to the public accountant concerning the debt recovery actions, which is a mandatory condition precedent for judicial review in tax and collection disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application in Article 1.
This article grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish that the prior administrative claim was not made, rendering the claims regarding property and business taxes inadmissible.
Cited to establish that the prior administrative claim was not made, rendering the claims regarding administrative seizures inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur n° 26 00002 et n° 26 00003 qui lui ont été notifiées le 6 juin 2024 en vue du recouvrement de la somme de 18 815,84 euros ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de locaux situés aux n° 128 et n° 130 du cours Berriat à Grenoble, ainsi que les majorations correspondantes ;
3°) de prononcer la décharge de la taxe sur les friches commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 ou, à défaut, d'en ordonner le sursis de paiement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
3. Mme A ne justifie pas avoir adressé au service des impôts compétent la réclamation préalable prévue à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, et n'a ainsi pas fait naître une décision de rejet de l'administration, condition préalable à la saisine du juge de l'impôt. Par suite, ses demandes de décharge des taxes foncières et de la taxe sur les friches commerciales qui lui ont été assignées, sont manifestement irrecevables.
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".
5. Mme A ne justifie pas non plus avoir adressé au comptable public compétent la réclamation préalable prévue à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. Par suite, ses demandes d'annulation des saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été notifiées, sont également manifestement irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 29 août 2024.
Le président de la 7ème chambre,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.