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2404659 Généré par l'IA

Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Administrative Claim

Numéro de cause 2404659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, having sought a judgment ordering a national housing agency to pay €15,000 for property work and €1,500 in legal costs, subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record such withdrawals, issued an order formally accepting the plaintiff's definitive abandonment of the proceedings without opposition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Administrative Claim: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record such withdrawals, issued an order formally accepting the plaintiff's definitive abandonment of the proceedings without opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière retrait des conclusions civiles retrait de l'opposition frais administratifs commandement de payer péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'ANAH en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be noted.
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2405171
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2404627
Plaintiff Withdraws Claim Against Housing Agency
2313557
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2308399
Litigant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2303146
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la SAS Helio Finance Reunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à M. B A ;

2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'ANAH en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Finance Réunion et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Toulouse, le 7 février 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,