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2404658 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Payment Against National Housing Agency

Numéro de cause 2404658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking payment of €16,000 from the national housing agency for completed property works and €1,500 in legal costs, subsequently filed a motion to withdraw its entire claim against the agency. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note such filings, granted the purely and simply withdrawal of the petition, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Payment Against National Housing Agency: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note such filings, granted the purely and simply withdrawal of the petition, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête action en paiement frais de logement production de créance frais administratifs procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'ANAH en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give formal notice of withdrawal (désistement).
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2304888
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2405446
Petitioner Withdraws Claim Against Housing Agency
2402339
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2407731
Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Petition)
2404901
Petitioner Withdraws Housing Grant Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.

This article formally grants the request to withdraw the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give formal notice of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la SAS Helio Finance Reunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 16 000 euros au titre des travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à M. A B ;

2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'ANAH en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Finance Réunion et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Toulouse, le 7 février 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,