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2404658 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request in University Academic Session Dispute

Numéro de cause 2404658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision by the director of a university's political studies institute to have her repeat the 2023-2024 academic session, but subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing the entire request. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals by ordinance, the court granted the requested administrative dismissal due to the petitioner's pure and simple renunciation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Request in University Academic Session Dispute: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals by ordinance, the court granted the requested administrative dismissal due to the petitioner's pure and simple renunciation of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête demande de réexamen administratif règlement intérieur relief

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order formally notes the plaintiff's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.

Article 2

This order dictates the notification procedure for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de redoublement prise par la directrice de l'institut d'études politiques de l'université Grenoble Alpes session 2023-2024.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 2 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.