Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Renders Claim Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a departmental council decision regarding an overpayment of an activity bonus (€1,284.03) and requested a debt remission, citing good faith and precarious financial status. The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, despite being invited by the court registry to rectify the filing, the petitioner failed to attach the contested decision as required by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée; Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Renders Claim Inadmissible: The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, despite being invited by the court registry to rectify the filing, the petitioner failed to attach the contested decision as required by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's request.
This article, concerning the power of the chamber presidents to reject manifestly inadmissible requests, is cited as the legal basis for the decision to reject the request.
This article, which details the requirement to attach the challenged decision to the request, is cited in the reasoning that led to the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 1 284,03 euros et de lui accorder une remise de sa dette.
Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière est précaire
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
3. M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 1 284,03 euros et de lui accorder une remise de sa dette. En dépit d'une invitation en ce sens à régulariser sa requête adressée par le greffe du tribunal le 14 mai 2024 à
M. B, ce dernier n'a pas produit la décision attaquée. Par suite, la requête présentée par M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.
Le président de 9ème chambre,
signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier