Withdrawal of Eviction Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought provisional legal aid and requested the annulment of a prefectural decision authorizing the use of public force for her eviction, along with the award of legal fees to her counsel. The administrative court found that the applicant subsequently submitted a letter on July 15, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing her entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally note withdrawals, the court issued an order accepting the applicant's voluntary withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Eviction Annulment Proceedings: The administrative court found that the applicant subsequently submitted a letter on July 15, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing her entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally note withdrawals, the court issued an order accepting the applicant's voluntary withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president to give note of withdrawals by order, which forms the basis for the court's decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme N'deye Coumba A, représentée par Me Bernard, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a octroyé le concours de la force publique en vue de l'expulsion de son logement à compter du 1er avril 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordé, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier enregistré le 15 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier enregistré le 15 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme N'deye Coumba A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 16 juillet 2024.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.