Company Withdrawal of Claim Regarding Dismissal Authorization Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a ministerial decision that revoked the authorization previously granted by the labor inspectorate for the dismissal of an employee, further requesting the administration be compelled to rule on the dismissal authorization request and seeking €5,000 in costs. The court, noting that the requesting company filed a memorandum on February 4, 2025, declaring an unconditional withdrawal of its claim and action, formally acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, thus disposing of the case by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Company Withdrawal of Claim Regarding Dismissal Authorization Revocation: The court, noting that the requesting company filed a memorandum on February 4, 2025, declaring an unconditional withdrawal of its claim and action, formally acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, thus disposing of the case by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of proceedings ('désistement d’instance et d’action').
This provision authorizes the President of the judgment panel to rule on withdrawals by order ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, la société MSX International Business Services France, représentée par M. A... et Me Brebion, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a annulé la décision du 26 mai 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 3ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a autorisé le licenciement de Mme C... B... ;
2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de se prononcer sur la demande d’autorisation de licenciement de Mme C... B... ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, la société MSX International Business Services France a déclaré se désister d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, la société MSX International Business Services France a déclaré se désister d’instance et d’action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société MSX International Business Services France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MSX International Business Services France, à Mme C... B... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.
Fait à Cergy le 23 juillet 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.