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2404655 Généré par l'IA

Petitioner v. Administration (Timeliness of Appeal of Reimbursement Order)

Numéro de cause 2404655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision requiring the reimbursement of a €4,000 ecological premium received in April 2023; however, the administrative court dismissed the petition as inadmissible because it was filed late. The court reasoned that the initial reimbursement demand was notified on February 28, 2024, establishing a two-month statutory appeal deadline which expired on July 7, 2024, even considering a subsequent, purely confirmatory decision from July 31, 2024, meaning the petition, filed on August 5, 2024, was time-barred under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Petitioner v. Administration (Timeliness of Appeal of Reimbursement Order): The court reasoned that the initial reimbursement demand was notified on February 28, 2024, establishing a two-month statutory appeal deadline which expired on July 7, 2024, even considering a subsequent, purely confirmatory decision from July 31, 2024, meaning the petition, filed on August 5, 2024, was time-barred under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal administration de la justice recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif recevabilité de la demande de récusation droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order dismisses the claim.
Article R. 421-1 du même code
Cited in the reasoning to establish that the claim was filed outside the two-month time limit, leading to inadmissibility.
Généré par l'IA
2201541
Claimant v. Administration (Meal Expense Reimbursement Timeliness)
2402430
Petitioner v. Administrative Order Annulment Denial on Timeliness
2101436
Petitioner v. Administration (Confirmatory Administrative Decision Appeal)
488691
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Administrative Decision Challenge
2316696
Claimant v. Administrative Entity: Inadmissibility of Appeal Due to Missed Statutory Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order dismisses the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

Article R. 421-1 du même code

Cited in the reasoning to establish that the claim was filed outside the two-month time limit, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2024 M. A, demande au tribunal d'annuler la decision du 31 juillet 2024 prise par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) lui réclamant le remboursement de la prime écologique de 4 000 euros obtenue en avril 2023.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, l'Agence de Services et de Paiement (ASP), conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'elle est irrecevable et non fondée en droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence de Services et de Paiement lui a réclamé le remboursement de la prime écologique de 4 000 euros. La seconde décision, notifiée le 28 février 2024 à l'adresse mentionnée par M. A dans sa demande, étant régulièrement assortie des voies et délais de recours, le recours gracieux, exercé le 7 mars 2024 contre cette décision, implicitement rejeté le 7 mai suivant, n'ayant ainsi pu prolonger au-delà du 7 juillet 2024, le recours contentieux, nonobstant l'intervention d'une décision du 31 juillet 2024 purement confirmative, la présente requête, enregistrée le 5 août 2024 au greffe du Tribunal, postérieurement au délai de deux mois qui lui était imparti pour ce faire est tardive, et, par suite, irrecevable. Il y a donc lieu, dès lors, de la rejeter, en toutes ses conclusions, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et l'Agence de Services et de Paiement.

Fait à Montpellier, le 16 juillet 2025.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 juillet 2025.

La greffière,

M-A. Barthélémy