Withdrawal from Action Following Settlement Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought compensation from a municipality for damages resulting from a service-related accident and associated non-pecuniary harm, filing a petition requesting specific monetary amounts and the covering of legal costs and prior expert fees. The court, referencing the administrative justice code provision allowing a presiding judge to formalize withdrawals from proceedings, issued an order acknowledging the plaintiffs' subsequent submission, recorded on January 28, 2025, explicitly stating their complete withdrawal from the action due to the prior execution of a settlement agreement with the municipality, thus rendering the proceedings concluded by way of formal acknowledgment of the discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal from Action Following Settlement Agreement: The court, referencing the administrative justice code provision allowing a presiding judge to formalize withdrawals from proceedings, issued an order acknowledging the plaintiffs' subsequent submission, recorded on January 28, 2025, explicitly stating their complete withdrawal from the action due to the prior execution of a settlement agreement with the municipality, thus rendering the proceedings concluded by way of formal acknowledgment of the discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. B A et Mme C D, représentés par la SCP Cherrier Bodineau, demandent au tribunal :
1°) de condamner la commune de Mesnils-sur-Iton à verser à M. A la somme totale de 110 554 euros en indemnisation de ses préjudices subis du fait de son accident de service survenu le 30 septembre 2017 ;
2°) de condamner la commune de Mesnils-sur-Iton à verser à Mme D la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice d'affection ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mesnils-sur-Iton la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ainsi que les frais et honoraires de l'expertise prescrite avant dire droit.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A et Mme D, représentés par la SCP Cherrier Bodineau, déclarent se désister de l'instance.
Ils soutiennent qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé avec la commune de Mesnils-sur-Iton.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 28 janvier 2025, M. A et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Le désistement de M. A et Mme D étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C D et à la commune de Mesnils-sur-Iton.
Fait à Rouen, le 27 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.