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2404655 Généré par l'IA

Claim Against Judge in Guardianship Matter Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2404655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought provisional legal aid and requested the administrative court to sanction a judge presiding over guardianship matters for allegedly hindering their freedom of movement by refusing authorization in 2006 to purchase a home outside the department. The court dismissed the request because claims regarding actions taken during judicial guardianship proceedings fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Against Judge in Guardianship Matter Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court dismissed the request because claims regarding actions taken during judicial guardianship proceedings fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
matière tutélaire incompétence ratione materiae assistance judiciaire gratuite sanction administrative compétence de surveillance devoir de prévenance du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2404664
Claim Against Guardianship Judge for Inaction Dismissed Due to Administrative Court's Lack of Jurisdiction
2404665
Judicial vs. Administrative Jurisdiction in Guardianship Judge Misconduct Claim
2309128
Complaint Against Guardianship Judge: Jurisdictional Incompetence
24BX03084
Guardianship Placement Jurisdiction Dispute
2301372
Guardianship Annulment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requêtes de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article explicitly orders the rejection of the application because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner le juge des tutelles à une sanction pour entrave à sa liberté d'aller et venir suite à son refus, par un courrier du 27 novembre 2006, de l'autoriser à acheter une maison en dehors du département.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. () ".

3. Aux termes de l'article L. 221-9 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des tutelles connaît : 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire () ".

4. Mme A demande au tribunal de condamner le juge des tutelles à une sanction pour entrave à sa liberté d'aller et venir suite à son refus, par un courrier du 27 novembre 2006, de l'autoriser à acheter une maison en dehors du département. Or, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire. Dès lors, la requête de Mme A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite et sans qu'il y ait lieu d'accorder à la requérante l'aide juridictionnelle à titre provisoire, être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requêtes de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 28 janvier 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,