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2404654 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Withdrawal of Occupancy Challenge

Numéro de cause 2404654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association challenged a municipality's decision to terminate its precarious occupancy agreement for a plot of land, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the municipality granted a new, free occupancy agreement. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the uncontested and unconditional withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Occupancy Challenge: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the uncontested and unconditional withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives association accord d'association droit du logement retrait de la requête résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to take note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2207037
Association v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Challenge
2201974
Association v. Municipality: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal
2301165
Property Owner Association v. Municipal Building Permit Withdrawal
2103317
Association Withdrawal of Occupancy Fee Challenge
21NC02300
Association and Individuals v. Municipality (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to take note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, l'association des jardins familiaux d'Orange, représentée par son président en exercice, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le maire de la commune d'Orange a mis fin à la convention d'occupation à titre précaire et révocable du terrain lieu-dit Quartier Martignan Est.

Par un courrier enregistré le 18 juin 2025, l'association des jardins familiaux d'Orange, représenté par son président en exercice, déclare se désister de sa requête n° 2404654 dès lors que le maire de la commune d'Orange lui a accordé une nouvelle convention d'occupation à titre gratuit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 18 juin 2025, l'association des jardins familiaux d'Orange déclare se désister de sa requête n° 2404654. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2404654 de l'association des jardins familiaux d'Orange.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des jardins familiaux d'Orange et à la commune d'Orange.

Fait à Nîmes, le 24 juillet 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.