Withdrawal of Annulment Claims and Award of Costs in Detachment Renewal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an administrative decision renewing her detachment for three years instead of five, along with an injunction for integration into a specific nursing role and payment of legal costs, but subsequently filed a new memorandum purely and simply withdrawing all claims for annulment and injunction. Pursuant to the relevant procedural code allowing the president of a judgment formation to rule by order on admitted withdrawals and remaining cost claims, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the substantive claims while granting her request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, awarding a sum of 1,200 euros against the communal center for social action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claims and Award of Costs in Detachment Renewal Dispute: Pursuant to the relevant procedural code allowing the president of a judgment formation to rule by order on admitted withdrawals and remaining cost claims, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the substantive claims while granting her request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, awarding a sum of 1,200 euros against the communal center for social action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of claims by order.
Cited in the operative part to award costs to the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme C B, représentée par Me Lapuelle, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Toulouse l'a maintenue en position de détachement pour une durée de trois ans ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce même arrêté en tant qu'il a procédé au renouvellement de ce détachement pour une durée de trois ans au lieu de cinq ans ;
3°) d'enjoindre audit CCAS de procéder à son intégration au grade d'infirmière territoriale en soins généraux pour occuper les fonctions de directrice d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et du centre d'Asnières, dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du CCAS de Toulouse une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, Mme B, déclare, d'une part, se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte et, d'autre part, maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'ensemble des écritures de Mme B a été communiqué au CCAS de Toulouse qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par ailleurs, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la requérante en mettant à la charge du centre communal d'action social (CCAS) de Toulouse une somme de 1 200 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte.
Article 2 : Le CCAS de Toulouse versera à Mme B une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au centre communal d'action sociale de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 13 février 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M. A D
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,