Fund's Claim for Tax Restitution Rendered Moot by Director's Relief Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund, represented by tax recovery counsel, sought the restitution of €23,420.40 in withholding taxes for the year 2022 from the administration of non-resident taxation. The court issued an order stating there was no need to rule on the request because the director responsible for non-resident taxation had granted a total relief of the disputed rights on the same day the defense was filed, rendering the applicant's restitution claims moot pursuant to administrative justice code provisions allowing dismissal when a matter ceases to be pertinent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Claim for Tax Restitution Rendered Moot by Director's Relief Grant: The court issued an order stating there was no need to rule on the request because the director responsible for non-resident taxation had granted a total relief of the disputed rights on the same day the defense was filed, rendering the applicant's restitution claims moot pursuant to administrative justice code provisions allowing dismissal when a matter ceases to be pertinent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the court to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, la société Davis Selected Advisers Lp agissant pour le compte du fonds Davis New York Venture Fund Inc - Davis International Fund, représentée par Conseil Récupération Tva, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 23 420,40 euros au titre de l'année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé le même jour.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 14 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total des droits en litige. Par suite, les conclusions à fins de restitution présentées par le fonds requérant sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Davis Selected Advisers Lp agissant pour le compte du fonds Davis New York Venture Fund Inc - Davis International Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Davis Selected Advisers Lp agissant pour le compte du fonds Davis New York Venture Fund Inc - Davis International Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 28 juin 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404653