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2404653 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2404653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a partial decision by the family allowance fund concerning a debt remission request, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the claim; therefore, the court, invoking the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order acknowledging the claimant's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Annulment Claim: Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette demande partielle retrait de la demande en divorce recours en annulation en droit de l'Union allocation familiale prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant record of withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the claim by M. B.
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2209359
Claimant Withdraws Annulment Action Against Family Allowance Fund Debt Decision
2306801
Claimant Withdraws Family Allowance Debt Annulment Request
2222509
Family Allowance Fund Debt Remission Annulment Appeal Withdrawal
2203904
Withdrawal of Claim for Annulment of Refused Debt Remission
2406463
Claimant Withdraws Annulment Request Against Family Allowances Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant record of withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the claim by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 février 2024 de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique en tant qu'elle ne fait que partiellement droit à sa demande de remise de dette.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()

2. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 23 mai 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,