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2404652 Généré par l'IA

Jurisdiction over Civil Servant Dispute Transfer

Numéro de cause 2404652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged an administrative order placing her on sick leave affecting her pay, but the Administrative Tribunal of Bordeaux determined that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the district of the civil servant's place of assignment. Because the petitioner is assigned to a support group in Toulouse, the court reasoned it lacked territorial competence and ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction over Civil Servant Dispute Transfer: Because the petitioner is assigned to a support group in Toulouse, the court reasoned it lacked territorial competence and ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile congé de maladie fonctionnaire compétence territoriale transfert de compétence commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transfer the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article establishes the territorial jurisdiction based on the agent's place of assignment, justifying the referral to Toulouse.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulouse.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article specifies the jurisdiction (Toulouse) for cases concerning the Tarn department, supporting the transfer.
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2206873
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Employment Dispute
2431799
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute
2500066
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Remuneration Dispute
2417009
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Civil Servant Wage Dispute
2523079
Civil Servant Transfer Dispute Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulouse.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transfer the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction based on the agent's place of assignment, justifying the referral to Toulouse.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article specifies the jurisdiction (Toulouse) for cases concerning the Tarn department, supporting the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme A B conteste l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le Directeur du centre ministériel de gestion des armées de Bordeaux l'a placée en congé de maladie avec impact sur rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulouse : () Tarn, () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée au sein du groupement de soutien de la base de défense de Toulouse - Castres. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Toulouse auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à Mme A B.

Fait à Bordeaux, 31 juillet 2024

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,