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2404650 Généré par l'IA

Claimant Seeks Administrative Re-examination; Judicial Review Limited to Annulment or Damages

Numéro de cause 2404650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to compel the administrative authority to re-examine her regularization application in France, but the court determined that such a request, which seeks to have the judge act as the administrator by substituting their judgment for that of the authority, falls outside the scope of judicial review, as the court can only rule on requests to annul an administrative decision or seek damages, leading the court to dismiss the claim as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice provisions allowing for the dismissal of such requests by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant Seeks Administrative Re-examination; Judicial Review Limited to Annulment or Damages: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif demande adressée à l'autorité pouvoir d'examen demande de réexamen administratif procédure en annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme A épouse C est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée
This article orders the rejection of the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2302748
Administrative Judge Jurisdiction Over Re-Examination of Administrative Appeals
2302023
Claimant's Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2404376
Judicial Review of Recourse Gracieux Denial
2202310
Claimant Withdraws Judicial Review After Favorable Administrative Appeal Resolution
2504433
Dismissal of Judicial Review for Improper Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.

This article orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, Mme B A épouse C demande au tribunal de réexaminer son dossier de régularisation administrative sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Mme A épouse C, qui ne sollicite pas l'annulation d'une décision prise par l'administration, saisit le tribunal d'une demande tendant au réexamen de son dossier de régularisation administrative sur le territoire français. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur. Dès lors, la requête de Mme A épouse C est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 8 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,