Litigant Withdraws Claim for Debt Remission Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision from July 12, 2024, denying the remission of a debt related to an overpayment of a work bonus amounting to €532.78, and following a court-ordered mediation to which the litigant agreed, the litigant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request on February 5, 2025. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal and issued an order to formally record the discontinuance of the proceedings, finding no objection to granting the requested action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim for Debt Remission Following Mediation: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal and issued an order to formally record the discontinuance of the proceedings, finding no objection to granting the requested action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
This article, which allows administrative tribunal presidents to grant notice of withdrawal by order, served as the legal basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2024, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 532,78 euros.
Par courrier du 9 septembre 2024, Mme B a été invitée par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 20 septembre 2024, Mme B a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par un acte, enregistré le 5 février 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, Mme B contestait initialement auprès du tribunal la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 532,78 euros. Par un acte, enregistré le 5 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à C B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 février 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. A
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.