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2404647 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decree Regarding Index Bonus

Numéro de cause 2404647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a municipal decree from April 15, 2024, retroactively granting a new index bonus effective January 1, 2024, requesting instead an effective date of January 1, 2020, but subsequently filed a letter on November 4, 2024, unequivocally withdrawing the claim after obtaining the desired modification from the municipality, which accepted the withdrawal; consequently, in accordance with the Administrative Justice Code, the court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the application as it was unqualified and uncontested.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decree Regarding Index Bonus: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État date de début du droit retrait de l'annulation retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving note of the withdrawal of the claim.
Article 1er
Orders that note be taken of the withdrawal of the claim.
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2404795
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decree Granting Indexation Bonus
2209748
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decree Regarding Salary Bonus
2404583
Claimant Withdraws Petition to Annul Municipal Decree on Index Increment
2202244
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Decree
2201049
Municipal Decree Annulment and Compensation Request Deemed Withdrawn Following Repeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving note of the withdrawal of the claim.

Article 1er

Orders that note be taken of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire, en ce qu'il prend effet à compter de la date du 1er janvier 2024 et demande que cette date soit portée au 1er janvier 2020.

Par un courrier, enregistré le 4 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, a déclaré accepter le désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un courrier, enregistré le 4 novembre 2024, Mme A qui a obtenu de la commune de Nice la modification de l'arrêté individuel portant attribution rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire pris en sa faveur, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 8 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.