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2404647 Généré par l'IA

Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm

Numéro de cause 2404647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling their administration to grant eight days of specific training supervision and reimburse eight days of leave. The court noted that, pursuant to administrative justice code provisions, the petitioner was formally invited to confirm the maintenance of their claims after the administrative respondent had concluded there was no need to rule, and as no confirmation was received by the expiration of the one-month deadline, the court deemed the petitioner to have withdrawn their entire request and issued an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm: The court noted that, pursuant to administrative justice code provisions, the petitioner was formally invited to confirm the maintenance of their claims after the administrative respondent had concluded there was no need to rule, and as no confirmation was received by the expiration of the one-month deadline, the court deemed the petitioner to have withdrawn their entire request and issued an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait administration de la justice demande tardive de prolongation congé formation annulation de la décision administrative production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give note of withdrawals by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the request filed by Mr. B be noted.
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2202577
Petitioner's Withdrawal Deemed Due to Failure to Confirm Claim Maintenance
2303880
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest Post-Authorization
2201726
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation of Claim
2401592
Petitioner's Claim Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Following Success in Underlying Matter
2220565
Petition Withdrawal Due to Failure to Confirm Appeal Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request filed by Mr. B be noted.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à son administration de lui octroyer huit jours d'encadrement SNU et de lui restituer huit jours de congés sur 2024.

Par mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du greffe du 4 octobre 2024, le requérant a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. M. B a été invité, en application des dispositions précitées de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 4 octobre 2024 lu sur Télérecours le jour même. Le délai d'un mois étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, l'intéressé est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Montpellier, le 25 novembre 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 novembre 2024.

La greffière,

B. Flaeschsa