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2404647 Généré par l'IA

Challenge to External Aggregation Competition Grading Dismissed

Numéro de cause 2404647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the decision by which the jury of the 2024 external aggregation competition for "plastic arts" did not declare him admitted, based solely on a challenge to the low scores (5/20 and 8/20) received on the aesthetics, art history, and plastic practice examination. The court rejected the request because administrative judges generally lack jurisdiction to review the jury's evaluation of candidates' skills and aptitudes unless the assessment is based on non-merit factors or contains a material error, rendering the sole challenge to the awarded scores manifestly inoperative.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Challenge to External Aggregation Competition Grading Dismissed: The court rejected the request because administrative judges generally lack jurisdiction to review the jury's evaluation of candidates' skills and aptitudes unless the assessment is based on non-merit factors or contains a material error, rendering the sole challenge to the awarded scores manifestly inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae examen au fond recours contre des décisions administratives concours administratif erreur manifeste proposition de jugement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The application was rejected based on paragraph 7 of this article, because the sole ground raised was manifestly inoperative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court orders the rejection of the application.
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2109913
Petitioner challenges rejection by engineering competition jury.
2305010
Petitioner v. Territorial Writer Competition Jury on Score Review
2303068
Challenge to Aesthetics Exam Admission Denial Dismissed on Jurisdictional Grounds
2105798
Student v. Baccalaureate Jury: Challenge to Examination Results and Grading Procedures
2402724
Candidate Challenge to Exam Grading Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The application was rejected based on paragraph 7 of this article, because the sole ground raised was manifestly inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle le jury du concours externe d'agrégation " arts plastiques " organisé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre de l'année 2024 ne l'a pas déclaré admis

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours dès lors que les notes attribuées et l'appréciation des copies ne relèvent pas de considérations autres que la valeur du candidat ou que cette appréciation n'est pas entachée d'une erreur matérielle. Il s'ensuit que l'unique moyen de la requête de M. A portant contestation des notes de 5/20 et de 8/20 qui lui ont été attribuées à l'épreuve d'esthétique, d'histoire de l'art et de pratique plastique au concours externe d'agrégation " arts plastiques " organisé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre de l'année 2024, est manifestement inopérant. Dans ces conditions, aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 30 octobre 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,