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2404646 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Suit Against Urban Plan and Certificate

Numéro de cause 2404646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of an intercommunal local urban plan that zoned a specific parcel as UJ and the annulment of a negative urban planning certificate issued by the municipality concerning the construction of a dwelling accessing a specific road via a right of way. The court reached its decision based on the applicant's subsequent filing of a memorandum formally declaring an unconditional and outright withdrawal of the entire request, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to record such withdrawals by order, to grant the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Suit Against Urban Plan and Certificate: The court reached its decision based on the applicant's subsequent filing of a memorandum formally declaring an unconditional and outright withdrawal of the entire request, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to record such withdrawals by order, to grant the withdrawal.

Mots-clés

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urbanisme droit de rétractation révocation de l'autorisation d'établissement recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande de révision droit de passage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Neuville-Saint-Vaast la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request.
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2203178
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Urban Planning Certificate and Rejection of Opposing Party's Fee Claim
2308107
Claimant Withdrawal and Discontinuance of Annulment Proceedings Against Urban Plan Classification
2400940
Withdrawal of Annulment Claim Against Urban Development Plan and Denial of Cost Reimbursement
22NT02076
Withdrawal of Appeal Regarding Urban Planning Certificate Dismissal
2101023
Implicit Withdrawal of Urbanism Certificate Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. B A, représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'Arras en tant qu'il classe la parcelle AE 446 sur le territoire de la commune de Neuville-Saint-Vaast en zone UJ ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Neuville-Saint-Vaast lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif n° CU 062609 23 00041 pour la construction d'une maison à usage d'habitation desservie par la rue des Balloteux par une servitude de passage ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Neuville-Saint-Vaast la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Neuville-Saint-Vaast.

Fait à Lille, le 21 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Yann LIVENAIS.

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,