Petitioner Lacks Legal Interest to Challenge Denial of Prison Visitation Permit for Son's Partner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing a prison visitation permit for her incarcerated son's partner, arguing the visits provided essential comfort, but the court dismissed the request because the petitioner failed to demonstrate that the visitation refusal personally affected her in sufficiently specific, certain, and direct conditions, thus lacking the requisite legal interest to bring an action for abuse of power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A E est rejetée; Petitioner Lacks Legal Interest to Challenge Denial of Prison Visitation Permit for Son's Partner: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /4 ° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application, which implies the application of the procedural rule cited in the preamble for dismissing such requests.
This article grants the President of the judging panel the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the form of the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme B A E doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision portant refus de permis de visite prise à l'encontre de l'amie de son fils incarcéré, Mme D C, à une date indéterminée.
Elle soutient que :
- les visites de Mme D, compagne de son fils incarcéré, seraient d'un grand réconfort ;
- le maintien de leur lien est essentiel ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /4 ° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Pour justifier d'un intérêt donnant qualité pour intenter un recours pour excès de pouvoir, en référence au principe selon lequel " nul ne plaide par procureur ", le justiciable doit établir que l'acte attaqué l'affecte dans des conditions suffisamment spéciales, certaines et directes.
3. Si la requérante fait part de son inquiétude pour son fils incarcéré et du réconfort qu'il aurait à recevoir les visites de sa compagne, elle n'établit toutefois pas que le refus du permis de visite l'affecte personnellement dans des conditions suffisamment spéciales, certaines et directes. Par suite Mme A E s'avère dépourvue de tout intérêt à agir contre cet arrêté.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A E est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A E
Fait à Marseille, le 24 mai 2024.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. Pecchioli
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,