Withdrawal of Annulment Request for Mayoral Letter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a mayoral letter dated July 8, 2024, which informed them that the results of an internal administrative investigation had been forwarded to their superiors for consequence, and cautioned them regarding expected professional conduct. Subsequently, the individual filed an instrument on August 27, 2024, formally and unconditionally withdrawing their initial request. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the recording of pure and simple withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Annulment Request for Mayoral Letter: Subsequently, the individual filed an instrument on August 27, 2024, formally and unconditionally withdrawing their initial request. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the recording of pure and simple withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal of the request (désistement).
This article formally acknowledges the appellant's withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la lettre du 8 juillet 2024 par laquelle le maire de Toulouse, l'a informé que les résultats de l'enquête administrative interne ont été communiqués à sa hiérarchie afin qu'elle en tire les conséquences et l'a invité à faire preuve de retenue dans son comportement et à adopter une posture professionnelle attendue de la part d'un encadrant.
Par acte, enregistré le 27 août 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par acte, enregistré le 27 août 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie pour information sera adressée à la commune de Toulouse.
Fait à Toulouse le 20 septembre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,