Petitioner Withdraws Solar Panel Installation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision opposing the prior declaration for installing solar panels and an order compelling the mayor to withdraw the opposition; however, the petitioner subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing the entire claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the administrative justice code, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Solar Panel Installation Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the petitioner's withdrawal from the case (désistement).
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant formal notice of the withdrawal by order.
Used to order the notification of the present decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle le maire de Soucieu-en-Jarrest a fait opposition à sa déclaration préalable en vue de l'installation de panneaux solaires sur un terrain situé 2 impasse des Merisiers ;
2°) d'enjoindre au maire de Soucieu-en-Jarrest de ne pas faire opposition à sa déclaration préalable.
Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance en cours.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2024 et non communiqué, la commune de Soucien-en-Jarrest déclare prendre acte du désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête présentée par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Soucieu-en-Jarrest.
Fait à Lyon, le 6 septembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier