Withdrawal of Annulment Action Against Family Allowance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a family allowance fund's decision from July 9, 2024, which refused a reduction of a benefit debt amounting to 544.50 euros. Subsequently, the petitioner filed a letter on April 15, 2025, stating an unconditional withdrawal of their initial request. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents to acknowledge withdrawals by order, formally acknowledged the petitioner's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Annulment Action Against Family Allowance Fund Decision: Subsequently, the petitioner filed a letter on April 15, 2025, stating an unconditional withdrawal of their initial request. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents to acknowledge withdrawals by order, formally acknowledged the petitioner's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the administrative judge to officially record a withdrawal (désistement) by order.
This article explicitly gives effect to the withdrawal filed by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité, d'un montant de 544,50 euros.
Par un courrier enregistré le 15 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 15 avril 2025, M. B s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 7 juillet 2025
La présidente du tribunal,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir de l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,