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2404644 Généré par l'IA

Technical Controller Authorization Withdrawal Appeal Dismissed

Numéro de cause 2404644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection of their administrative appeal against the withdrawal of their authorization as an automotive technical controller, arguing the withdrawal caused severe personal financial hardship, including job loss, inability to pay child support, and accrued debts. The court dismissed the application, ruling under Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice that the arguments concerning the applicant's precarious situation were either inoperative or supported by facts manifestly incapable of substantiating the claim, thus justifying the rejection of the request via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Technical Controller Authorization Withdrawal Appeal Dismissed: The court dismissed the application, ruling under Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice that the arguments concerning the applicant's precarious situation were either inoperative or supported by facts manifestly incapable of substantiating the claim, thus justifying the rejection of the request via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête perte de soutien annulation de la décision administrative autorisation de procéder entretien de l'enfant classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui ne comporte que des moyens inopérants et manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article directly orders the rejection of the appellant's request.
Article R. 222-1
The decision to reject the request was based on the specific grounds listed in paragraph 7 of this article of the Code of Administrative Justice.
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2300358
Vehicle Registration Authorization Withdrawal Appeal Dismissed for Inadmissibility
500978
Appeal Regarding Immediate Suspension of Technical Inspection Authorization Dismissed
2204042
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Employee Dismissal Authorization
491540
Administrative Dismissal Authorization Appeal Refused
23DA01730
Company Withdraws Appeal Against Dismissal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the rejection of the appellant's request.

Article R. 222-1

The decision to reject the request was based on the specific grounds listed in paragraph 7 of this article of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux formé suite à la décision de retrait d'agrément de contrôleur technique automobile.

Il fait valoir que :

- il s'est fait licencié et qu'il a dû payer un avocat car le licenciement n'a pas été fait dans les règles ;

- il est dans une situation très précaire l'obligeant à vivre chez sa mère et l'empêchant de verser la pension alimentaire de sa fille ;

- il a de nombreux crédits impayés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. A l'encontre de l'arrêté contesté, M. A fait valoir que la décision de retrait d'agrément de contrôleur technique automobile le met dans une situation très précaire. Cependant de tels moyens, qui sont soit inopérants soit assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, ne peuvent qu'être écartés. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A, qui ne comporte que des moyens inopérants et manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 9 octobre 2024.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 octobre 2024

La greffière,

A.-L. Edwige

N°2404644