Withdrawal of Family Allowance Repayment Challenge and Order of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2024, Mme A C, épouse B, représentée par Me Edith Fonkoue, avocate au Barreau de Nice :

* s'oppose à la contrainte émise le 10 juillet 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement de la somme de 6 537,01 euros pour un trop perçu :

* d'allocation de logement familial d'un montant de 5 801,00 euros pour la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2023, référencé IM4 003 ;

* de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228,67 euros pour le mois de décembre 2022, référencé ING 001 ;

* de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228,67 euros pour le mois de décembre 2020, référencé ING 002 ;

* de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228,67 euros pour le mois de décembre 2021, référencé ING 003 ;

* d'aide COVID-19 d'un montant de 150 euros pour le mois de novembre 2020, référencé INQ 001 ;

* demande au tribunal :

* de prononcer la remise totale de la somme de 6 537,01 euros ;

* d'enjoindre à la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes de lui rembourser les sommes perçues au titre des indus contestés dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

* de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Mme C soutient que la procédure d'élaboration de la contrainte litigieuse est entachée d'irrégularité et qu'elle est infondée.

Par acte en date du 21 octobre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par acte en date du 21 octobre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Edith Fonkoue, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Fonkoue de la somme de 1 100 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : L'État versera à Me Edith Fonkoue une somme de 1 100 (mil cent) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A C, épouse B, à Me Edith Fonkoue et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 13 janvier 2025

Le magistrat désigné,

Signé

D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,