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2404643 Généré par l'IA

Case Withdrawal After Judicial Review Attempt

Numéro de cause 2404643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a Master 1 jury's decision to withhold approval for an environmental management program and requested an order compelling the university to provisionally enroll them in the second year, along with damages. However, the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order granting the plaintiff's subsequent, unconditional notice of withdrawal from the case, thereby concluding the proceedings without addressing the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal After Judicial Review Attempt: However, the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order granting the plaintiff's subsequent, unconditional notice of withdrawal from the case, thereby concluding the proceedings without addressing the merits of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête examen sur le fond annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure absence de preuve de partialité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the initial request (point 3) for the imposition of costs, even though the final order only acknowledges the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the case.
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2200413
Judicial Review Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2301655
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2205537
Withdrawal of Judicial Review Request
2203558
Voluntary Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2210800
Withdrawal of Judicial Review Request Following Municipal Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the initial request (point 3) for the imposition of costs, even though the final order only acknowledges the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M. A B, représenté par Me Douard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision d'ajournement dont il a fait l'objet, prise par le jury de Master 1 mention gestion de l'environnement parcours stratégies de développement durable et périurbanisation (ERPUR), de l'Université de Rennes révélée par un relevé de notes communiqué le 12 juillet 2024 ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Rennes de l'inscrire provisoirement en deuxième année de Master ERPUR dans un délai de cinq jours.

3 ) de mettre à la charge de l'université de Rennes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Rennes.

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Rennes, le 5 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.