Applicant v. Department of Residency Permit Renewal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. B A, représenté par Me Landoulsi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer à un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de séjour, avec autorisation de travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de 30 jours, à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est entré en France le 15 mars 2012 ;

- il a reçu un titre de séjour, mention salarié, délivré par la préfecture du Val-de-Marne le 5 mai 2022 et valable jusqu'au 4 mai 2023 ;

- il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme démarches simplifiées le 28 avril 2023, et une confirmation de dépôt de sa demande de renouvellement a été générée automatiquement le même jour ;

- le 4 juillet 2023, une attestation de régularité de séjour lui a été adressée par la plateforme démarches simplifiées ;

- il justifie d'une ancienneté de séjour de plus de 12 ans sur le territoire français, d'un logement, d'un emploi stable et sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public ;

- le traitement de sa demande de regroupement familial, déposée le 11 février 2022 et encore en cours d'instruction à ce jour, se trouve ralentie en l'absence d'un titre de séjour valide ;

- il ne peut quitter le territoire français pour rendre visite à son épouse et sa fille résidant en Côte d'Ivoire ;

- il ne peut fournir à son employeur un titre de séjour valide, et à tout le moins un récépissé de séjour, l'autorisant à travailler sur le territoire français ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M. A a présenté une demande de renouvellement de titre de séjour le 28 avril 2023. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois. Par suite, la demande de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du

Val-de-Marne de le convoquer à un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour est dépourvue d'utilité et est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par

M. A doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. A présentent sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 18 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé : G. Pradalié

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,