Jurisdiction Over Compensation Claim for Harm Suffered by Repatriates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a national commission's decision rejecting her compensation claim under the law recognizing harm suffered by repatriated individuals from Algeria; however, the administrative tribunal determined that under the rules governing jurisdiction for claims related to recognition of status and associated benefits, the competent court is the one in the jurisdiction where the applicant resides. Since the petitioner resided in a commune within the Morbihan department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Rennes, the Paris tribunal, acting on a delegated authority, ordered the immediate transmission of the case file to the appropriately competent tribunal in Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Compensation Claim for Harm Suffered by Repatriates: Since the petitioner resided in a commune within the Morbihan department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Rennes, the Paris tribunal, acting on a delegated authority, ordered the immediate transmission of the case file to the appropriately competent tribunal in Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 as the basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Used to determine that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Rennes, based on the applicant's place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme B A épouse D demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande de répartation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Morbihan est compris dans le ressort du tribunal administratif de Rennes.
3. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. La requérante étant domiciliée dans la commune de Plouay, dans le département du Morbihan, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Rennes. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse D et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Paris, le 18 mars 2024.
Le magistrat délégué,
H. C
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