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2404638 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to State Conclusions Renders Administrative Petition Inadmissible

Numéro de cause 2404638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a petition concerning a letter from the hospital director acknowledging her decision not to renew her fixed-term employment contract, but the petition failed to state any conclusions. The court, citing Article R. 222-1 and Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that because the request contained no statement of conclusions, it was manifestly inadmissible and must therefore be rejected without an opportunity for regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner's Failure to State Conclusions Renders Administrative Petition Inadmissible: The court, citing Article R. 222-1 and Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that because the request contained no statement of conclusions, it was manifestly inadmissible and must therefore be rejected without an opportunity for regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de motiver contrat de droit administratif état requérant retrait de la demande demande de réexamen administratif tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2410812
Inadmissibility of Petition Lacking Stated Conclusions
2408012
Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Means and Conclusions
2504589
Administrative Petition Dismissed for Lack of Specific Conclusion
2412029
Petition Inadmissibility Due to Lack of Specific Conclusions
2403938
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Stated Conclusions and Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the applicant's request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, Mme A B transmet au tribunal le courrier du 2 juillet 2024, notifié le 5 juillet suivant, par lequel le directeur des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes a pris acte de ce qu'elle ne souhaitait pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". La requête de Mme B ne contient l'exposé d'aucune conclusion. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 6 septembre 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.