Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 3 mai 2024, Mme B C conteste devant le tribunal la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu d'aide personnalisée au logement (IN5008) d'un montant total de 1 959,78 euros, dont elle a obtenu une remise partielle, à hauteur de 489,95 euros, par décision du 15 avril 2024.

Par un courrier en date du 3 mai 2024, le greffe du tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : "

Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l'aide personnalisée au logement doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. Par sa requête, Mme C, qui fait valoir que la caisse a mal apprécié la composition de son foyer au cours de la période en cause, doit être regardée comme contestant la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu d'aide personnalisée au logement (IN5008) d'un montant total de 1 959,78 euros. Toutefois, elle ne justifie pas dans sa requête avoir formé préalablement à la saisine du tribunal le recours administratif prévu par les dispositions de L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation. Elle a donc été invitée, par un courrier en date du 3 mai 2024 dont elle a accusé réception le 7 mai suivant, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle sa demande sera rejetée en cas de défaut de régularisation. En dépit de cette demande, Mme C n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Une copie, pour information, en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 30 mai 2024.

Le président de la 6ème chambre

signé

J.M. A.

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,