Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404637 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Salary Repayment

Numéro de cause 2404637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a perception order dated September 12, 2023, demanding repayment of an overpayment of salary totaling €9,903.16 from the Minister of the Armed Forces. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge the litigant's subsequent unconditional withdrawal of the claim, which was registered on July 9, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Salary Repayment: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge the litigant's subsequent unconditional withdrawal of the claim, which was registered on July 9, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles rémunération impayée renonciation à des prétentions de salaire annulation du contrat décision de collocation paiement des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Article 1er
The court explicitly gives acknowledgment of the withdrawal of the appeal based on the procedural power granted.
Généré par l'IA
2202148
Claimant Withdraws Action Seeking Annulment of Perception Notice and Repayment of Service Link Bonus
2202348
Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Salary Overpayment Notification
2307664
Claim Withdrawal and Award of Legal Costs Following Retroactive Salary Payment
2205444
Withdrawal of Claim for Remuneration Reduction Annulment
2206396
Withdrawal of Claim for Salary and Indemnities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.

Article 1er

The court explicitly gives acknowledgment of the withdrawal of the appeal based on the procedural power granted.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2401443 du 3 juin 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. A B.

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024 au tribunal administratif de Nancy, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 12 septembre 2023 en faveur du ministre des armées pour le recouvrement de la somme de 9 903,16 euros correspondant à un indu de solde.

Par un acte, enregistré le 9 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 juillet 2024, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Versailles, le 29 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

S. Bélot

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.