Driver's License Suspension Appeal: Urgency Denied Despite Employment Risk

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. B A, représenté par Me Weckerlin, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, à compter de la date de sa rétention, ou à défaut de la date de sa notification, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de valider à nouveau et lui restituer immédiatement son permis de conduire, jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur sa requête en annulation, et ce sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il occupe un emploi de chargé d'études salarié, qu'il exerce sur l'ensemble de la région Auvergne Rhône Alpes et sur l'ensemble du territoire national ; la perte de son permis de conduire risque de remettre en cause le maintien de son activité professionnelle ; il justifie d'un comportement routier irréprochable ;

- s'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

. la décision attaquée est entachée d'incompétence,

. elle est insuffisamment motivée ;

. le principe du contradictoire a été méconnu et les droits de la défense ont été violés,

. la décision est erronée en fait et la présomption d'innocence a été bafouée,

. la mesure est disproportionnée,

. la décision ne pouvait être fondée sur un dispositif de traitement automatisé de données à caractère personnel.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 13 mai 2024 sous le n° 2404636 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Pour justifier de l'urgence à prononcer les mesures demandées, M. A indique qu'il doit disposer de son permis de conduire dans l'exercice de son activité professionnelle dès lors qu'il exerce les fonctions de chargé d'études salarié. Toutefois, si la décision contestée est susceptible de gêner l'exercice par le requérant de ses activités professionnelles, eu égard à la nature et à la gravité de l'infraction dont la réalité comme l'imputabilité ne sont pas sérieusement discutées en l'état de l'instruction, soit un dépassement de la vitesse autorisée de plus de 53 km/h, alors que l'avis de rétention du permis de conduire fait état d'une vitesse mesurée de 133 km/h pour une route dont la vitesse est limitée à 80 km/h, la décision en litige répond à des exigences de protection et de sécurité routière. Dans ces circonstances, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.

3. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, en ce comprises ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain

Fait à Lyon, le 15 mai 2024.

La juge des référés,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier