Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal Due to Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer under reinforced curatorship sought the annulment of their 2023 income tax assessment, but following an invitation from the administrative court, sent on March 28, 2025, to expressly confirm the maintenance of their claims due to doubts about the continued relevance of the case, the requester failed to provide the required confirmation within the one-month period after being notified on March 31, 2025, leading the court, relying on the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the appellant as having withdrawn from the entirety of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal Due to Failure to Confirm Claims: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings in this article.
This article grants the President the power to issue an order acknowledging withdrawals.
This article provides the legal basis for presuming the withdrawal of the request when the applicant fails to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme B A, majeure placée sous curatelle renforcée représentée par l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Mme A a été invitée, par lettre du 28 mars 2025, à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. Elle a pris connaissance de ce courrier le 31 mars 2025, via l'application Télérecours Citoyens. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter de cette dernière date, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Copie en sera transmise, pour information, à l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure.
Fait à Rouen, le 12 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2404636