Municipality v. City Mayor: Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request seeking the annulment of a city mayor's order that modified traffic conditions on a specific road within the city; however, the municipality subsequently submitted a filing declaring its unqualified withdrawal from the case and renouncing any future action concerning the same subject matter, leading the administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. City Mayor: Withdrawal of Annulment Request: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is based on this article, which grants the president the power to record renunciations by order.
This article formally records the renunciation (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2024, la Commune de Saint-Maurice, représentée par Me Perrineau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023 P 19301 de la Maire de Paris modifiant les conditions de circulation route du Parc, à Paris 12ème.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, la Commune de Saint-Maurice déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. La Commune de Saint-Maurice déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Commune de Saint-Maurice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Commune de Saint-Maurice et à la Ville de paris.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.